Selon l'article L. 4524-7 du code du travail, dans le cadre de la nouvelle procédure de contestation des avis d'aptitude rendus par les médecins du travail, le salarié (ou l'employeur) doit désormais saisir la formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts judiciaires.
Pour répondre à cette obligation, il est indispensable que les médecins du travail s'engagent dans cette activité d'expertise et demandent leur inscription sur la liste d'experts, auprès de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité professionnelle.
Pour ce faire, il appartient au médecin d'envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant la spécialité pour laquelle la demande est introduite.
En annexe de cette lettre, doivent figurer un curriculum vitae, un extrait de casier judiciaire et une copie certifiée conforme des diplômes présentés à l'appui de la demande ainsi que les travaux déjà effectués dans la spécialité concernée et toute pièce permettant d'apprécier ses compétences.
Cette demande doit parvenir au Procureur de la république auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle, avant le 1er mars de chaque année pour des inscriptions à valoir l'année suivante.