Formalités à effectuer auprès du Conseil pour une demande de retraite
Ecrire au Conseil départemental, 655 avenue de l'Europe 63110 Beaumont, pour signaler la date de prise de retraite (libérale ou salariée).
Dans ce courrier indiquer :
- vos coordonnées personnelles
- si vous désirez être radié
- si vous désirez rester inscrit au Tableau préciser :
- soit en qualité de retraité sans activité,
- soit en qualité de retraité actif, pour conserver une activité salariée ou libérale.
La radiation entraîne l’interdiction d’exercer la médecine sur le territoire français, avec interdiction de toute prescription même à titre gratuit pour le médecin ou ses proches.
Les médecins retraités restants inscrit au tableau de l’ordre, ont le droit de soigner gratuitement leurs proches : le conjoint, les pères et mères des deux époux, les enfants et petits-enfants, les frères et sœurs des deux époux, les employés de maison.
L’ordonnance doit comporter : votre adresse personnelle, votre qualification avec mention « médecin retraité », votre numéro RPPS, votre numéro départemental, le nom, prénom et qualité du malade. Accompagnée du feuillet de facturation établi par le pharmacien, elle permet le remboursement des prescriptions.
La prescription d’un arrêt de travail n’est pas admise, de même que l’établissement de certificats médicaux. Le médecin peut être appelé à donner des soins gratuits, à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou de réquisition. Le médecin salarié, retraité, remplaçant ou n’exerçant pas, a la possibilité d’être désigné en qualité de « médecin traitant » par ses proches, ou de se désigner « médecin traitant » pour lui-même.
Auprès de la CARMF, les médecins libéraux doivent par écrit au service allocataire, ou sur l'espace personnel e-CARMF dans le courant du semestre précédant la date d'effet choisie(sauf pour les bénéficiaires de la rente d'invalidité) faire leur demande de retraite :
CARMF
44 bis rue Saint-Ferdinand
75017 Paris
01 40 68 32 00
Certains documents du dossier doivent être contresignés par le Conseil départemental, vous pouvez nous les adresser et nous vous les retournerons.
Le Conseil de l’ordre se charge d’avertir la CPAM de la date de cessation de votre activité libérale.
La CPAM, après réception de ce courrier, prévient l’URSSAF de la date de cessation d’activité.
Vous devez également avertir de votre cessation d’activité :
- le centre des impôts dont vous dépendez,
- votre assurance professionnelle. Il est conseillé de maintenir une assurance de responsabilité professionnelle en qualité de médecin retraité non exerçant.
Si vous aviez une activité salariée associée à une activité libérale, ou si vous avez été pendant vos études salariés des hôpitaux, il faut prendre attache avec les organismes complémentaires AGIRC et ARRCO :
4-22 rue Marie-Georges Picquart
75017 PARIS
Tél : 01 80 60 50 00
et la CARSAT
Service social CARSAT
CPAM du Puy de Dôme
63031 CLERMONT FERRAND CEDEX 9
Tél : 36 46
Notre secrétariat à toutes les compétences pour répondre à vos questions, par téléphone ou courriel
CDOM 63
655 avenue de l'Europe
63110 Beaumont
Tél : 04.73.92.88.74
cd.63@ordre.medecin.fr
Le Conseil départemental souhaite une très agréable retraite, « active » ou non.