AVOIR UNE ACTIVITÉ SALARIÉE AVEC UNE LICENCE DE REMPLACEMENT
La loi "Fourcade" (loi 2011-940 du 10 août 2011) permet désormais à des étudiants titulaires d'une licence de remplacement, en cours de validité, d'assurer des remplacements de médecins salariés d'établissement de santé privés.
Vous serez titulaires de contrats de travail à durée déterminée conclus pour les périodes d'indisponibilité du titulaire du poste. Les contrats établis avec comme motif : ... surcroit de travail,... dans l'attente de l'embauche d'un titulaire,... ne sont pas autorisés.
Cette situation nouvelle rend nécessaire de définir une marche à suivre, dans la mesure où l'article L.4113-9 du code de la santé publique prévoit la communication des contrats à l'Ordre uniquement pour les médecins inscrits à l'Ordre (ou en instance d'inscription).
Plusieurs points importants sont à retenir :
1) Vous êtes tenu de communiquer votre contrat à l'Ordre (l'article R.4127-1 du code de la santé publique prévoit que les dispositions du code de déontologie médicale s'appliquent aux étudiants en médecine effectuant un remplacement)
2) Le contrat doit être communiqué par l'étudiant au Conseil départemental où est inscrit le médecin remplacé, dès lors qu'en vertu de la réglementation en vigueur c'est ce Conseil qui autorise le remplacement.
3) La situation des internes en médecine du travail est particulière, régis par la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.
Le dernier alinéa de l'article L.4623-1 du code du travail prévoit désormais : "Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles des services de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté."
Comme vous le constaterez la situation est spécifique à 2 égards : la loi ne fait pas mention explicitement d'un remplacement et envisage une activité sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.