Accessibilité des ERP : Alerte au risque de démarchage abusif
La loi du 11 février 2005 pour les droits des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le le janvier 2015.
Pour ceux qui n'étaient pas en conformité à cette échéance, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap) leur ont ouvert la possibilité de poursuivre la mise en accessibilité de leurs ERP.
Le décret du 11 mai 2016 a introduit un dispositif de sanction en cas de non-respect de ces obligations (notamment amende forfaitaire de 1.500 € pour les ERP de 5ème catégorie non accessibles et non engagés dans la procédure Ad'ap).
Par ailleurs, le décret du 28 mars 2017 a introduit l'obligation, pour tous les gestionnaires d'ERP, de disposer d'un registre public d'accessibilité avant le 30 septembre 2017 (document permettant notamment d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'ERP). Le contenu de cette obligation est détaillé sur le site du ministère.