L'article R. 4127-85 du code de la santé publique présente les modalités et les conditions d'exercice en site distinct :
" Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique. Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires.
Le conseil départemental au Tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département.
Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil National de l'Ordre ".
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil National.
Comment faire pour demander l'autorisation d'exercer sur un site distinct ?
Le médecin qui souhaite exercer sur un site différent de celui de sa résidence professionnelle doit adresser par écrit sa demande au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité intéressée.
Il doit préciser les raisons de sa demande permettant ainsi au conseil départemental d'apprécier si elle correspond aux critères posés à l'article R. 4127-85 du code de la santé publique et remettre les justificatifs des mesures qu'il a prises pour assurer sur ce site la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
Il doit pour cela adresser en plus d'un courrier, le formulaire de déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct (disponible sur demande au secrétariat du CDOM).