Informations aux patients : ordonnances, plaques, affichage dans les salles d'attente, devis

Lorsqu'un médecin s'installe, il lui est parfois difficile de savoir ce qu'il doit ou ne doit pas mentionner sur ses plaques et sur ses ordonnances.

Il en va de même pour l'affichage dans les salles d'attente. Vous trouverez donc ci-dessous toutes les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur vos plaques et vos ordonnances et ce qui doit impérativement être affiché dans vos salles d'attente.

Les ordonnances

Selon l'article R.4127-79 du code la santé publique (ou article 79 du code de déontologie médicale) : "les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont :

1. ses noms, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;

2. si le médecin exerce en association ou en société : les noms des médecins associés ;

3. sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie (conventionné secteur ...)

4. la qualification qui lui aura été reconnue conformément au réglement de qualification établi par l'Ordre et approuvé par le ministère chargé de la santé ;

5. ses diplômes titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil National de l'Ordre ;

6. la mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ;

7. ses distinctions honorifiques reconnues par la République française."

Les plaques

Selon l'article R. 4127-81 du code de la santé publique (ou article 81 du code de déontologie médicale) : " Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont :

1. ses noms, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultations,

2. sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie (conventionné secteur ...)

3. ses diplômes, titres, et qualifications reconnus conformément au 4ème et 5ème point de l'article R. 4127-79 du code de la santé publique (ou article 79 du code de déontologie)

Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.

Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.

Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au 1er point de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, il est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la médecine. Consulter  la liste des titres et des qualifications reconnus par le Conseil national de l'Ordre.

L'affichage dans les salles d'attente

Selon une récente enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), près d'un médecin sur deux ne respecte pas la réglementation concernant l'affichage des honoraires dans son cabinet.

Vous devez impérativement afficher de manière visible et lisible les informations suivantes :

  • votre situation au regard de la convention (arrêté du 11 juillet 1996),
  • les tarifs des principaux actes effectués (arrêté du 11 juillet 1996),
  • le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence (arrêté du 25 juillet 1996),
  • le rappel du 15 pour les urgences vitales (arrêté du 25 juillet 1996).

Vous pouvez éventuellement afficher les informations suivantes :

  • l'avertissement des patients lors de l'utilisation de fichiers informatiques (loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978),
  • l'utilisation de données nominatives les concernant dans le cadre d'études épidémiologiques (loi n° 94-548 du 1er juillet 1994),
  • l'appartenance à une association de gestion agréée et de ses conséquences (décret du 27 juillet 1979).

Le Conseil National de l'Ordre a conçu quatre modèles d'affiches pour chaque catégorie de médecins :

 

Médecin généraliste secteur 1
Médecin généraliste secteur 2
Médecin spécialiste secteur 1
Médecin spécialiste secteur 2

Ces conseils résultent des termes du décret, de l'analyse qui en a été faite, et de précisions apportées par la DGCCRF. Ces modèles d'affiche ont été communiqués à la DGCCRF. Les remplir représente pour vous une garantie : celle que vous respectez la loi. L'absence d'affiche ou un affichage déficient peut donner lieu à des sanctions administratives pouvant atteindre 3 000 €. Elles n'interviendraient toutefois que dans un deuxième temps, si après un rappel par l'enquêteur des exigences de la loi et de la réglementation, le médecin ne s'est pas mis en conformité lors de la deuxième visite de celui-ci, quel que soit le moment de celle-ci (au plus tôt 15 jours après le premier contrôle). La DGCCRF a bien indiqué au Conseil National de l'Ordre qu'il n'y aurait pas de deuxième rappel.

1. L'obligation d'affichage s'impose aux médecins "qui reçoivent des patients". Un médecin spécialiste (médecin biologiste ou anatomo-cyto-pathologiste) qui ne recevrait des patients qu'exceptionnellement, doit cependant souscrire à cette obligation et procéder à l'affichage des tarifs des actes pratiqués.

2. L'obligation d'affichage s'impose également aux praticiens hospitaliers à temps plein autorisés à exercer une activité libérale à l'hôpital.

3. Dans le cadre d'un cabinet de groupe et si tous les médecins qui exercent relèvent du même secteur conventionnel et pratiquent les mêmes actes et tarifs d'honoraires, l'affiche peut être commune et précisera alors le nom de tous les praticiens.

4. L'affiche doit être apposée de manière visible et lisible dans la salle d'attente. L'information doit être accessible et compréhensible, et l'affiche ne doit pas être dissimulée au regard des patients. A défaut, de salle d'attente, elle doit être apposée de manière tout aussi visible et lisible dans le cabinet de consultation du médecin.

5. Les mentions en italique (cf. fiches) sont des mentions obligatoires définies par l'article R. 1111-22 du code de la santé publique.

6. Dans un souci de simplification de l'information destinée au patient, le détail sur l'affichage des actes et majorations (exemple CS + MPC + MCS) n'est pas nécessaire, mais uniquement la mention du montant final de l'acte.

7. Les deux premiers tableaux pour les médecins généralistes et le premier tableau pour les spécialistes correspondent aux informations obligatoires libellées à l'article R. 1111-21 du code de la santé publique : consultation, visite à domicile, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins. Si le médecin effectue, même ponctuellement, certains de ces actes, l'affiche doit obligatoirement indiquer les tarifs. Ainsi, un médecin spécialiste qui ne réaliserait des visites que de façon exceptionnelle devra cependant en indiquer le tarif. En revanche, si le médecin ne réalise jamais certains de ces actes, l'affiche ne les mentionnera pas. Il en va ainsi du médecin généraliste qui, compte tenu de l'organisation locale de la permanence des soins, n'effectuerait aucun acte en nuit profonde. Il n'aurait pas alors à mentionner les majorations correspondantes.

8. La réglementation ne prévoit pas pour le premier tableau l'indication du tarif de la visite non majorée. Il est cependant recommandé de le remplir si vous effectuez ce type de visites.

Ces tableaux très détaillés devront être adaptés aux modalités d'exercice de chaque praticien (les lignes non utilisées dans ces tableaux pourront être supprimées dans le fichier "word"). Si un praticien a besoin de lignes supplémentaires, il pourra également en insérer.

En ce qui concerne le troisième tableau correspondant aux actes ou prestations les plus couramment pratiqués :

  • il peut s'agir d'actes techniques mais aussi de consultations majorées couramment pratiqués
  • il peut s'agir d'actes techniques mais aussi de consultations majorées couramment réalisées (consultation pour nourrisson)
  • il peut aussi s'agir d'ensemble d'actes facturés de façon forfaitaire conformément à la NGAP ou la Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes.

Ce tableau peut comporter moins de 5 actes ou prestations si les modalités d'exercice du professionnel ne permettent pas de dégager 5 actes fréquemment réalisés.

Un " devis " pour les dépassements d'honoraires

L'arrêté du 02 octobre 2008 fixe à 70 euros le seuil à compter duquel les honoraires des praticiens doivent faire l'objet d'une information écrite préalable, en cas de dépassement. L'Ordre a conçu un modèle de note d'information à remettre au patient.

Cette obligation est entrée en vigueur au 1er février 2009. Elle ne concerne que les actes pour lesquels un dépassement a été facturé. Cette obligation permet, certes, de renforcer l'information du patient même si le praticien est déjà tenu d'afficher ses honoraires et ses fourchettes d'honoraires dans la salle d'attente. Mais elle va aussi créer une nouvelle charge administrative pour des praticiens qui n'en manquent pas. Avec le modèle conçu par le Conseil National de l'Ordre, les incompréhensions seront minimisées et cela limitera les contentieux avec les patients. Le CNOM estime qu'il est nécessaire que cette notice d'information soit signée par le patient ou son représentant . L'information préalable sur les honoraires peut parfois s'avérer délicate dès lors qu'en vertu du code de déontologie médicale et pour garantir le respect du tact et de la mesure, le montant des honoraires doit tenir compte de l'acte effectué, du temps consacré et du service rendu aux patients.

descriptionNote informations honoraires