Contrats Types

Il est indispensable d'établir un contrat et surtout de le communiquer au Conseil départemental

 

  • Pourquoi établir un contrat ?

Extrait de l'article 83 (article R.4127-83 du code de la santé publique)

"Conformément à l'article L.4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.

Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code.

Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois....

...Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil...."

Pour vous aidez vous pouvez consulter les commentaires du Conseil National  concernant l'article 83.

Extrait de l'article 91 (article R.4127-91 du code de la santé publique)

"Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux..."

Pour vous aidez vous pouvez consulter les commentaires du Conseil National concernant l'article 91.
 

  • Où trouvez un contrat type ?

Afin de vous aider dans vos démarches administratives, le Conseil National a mis à votre disposition des modèles de contrtas.


Modèles de contrats

Nous vous rappelons que le Responsable des contrats de notre Conseil est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.