Contrats Types

Il est indispensable d'établir un contrat et surtout de le communiquer au Conseil départemental

 

  • Pourquoi établir un contrat ?

Extrait de l'article 83 (article R.4127-83 du code de la santé publique)

"Conformément à l'article L.4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.

Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code.

Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois....

...Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil...."

Pour vous aidez vous pouvez consulter les commentaires du Conseil National concernant l'article 83.

Extrait de l'article 91 (article R.4127-91 du code de la santé publique)

"Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux..."

Pour vous aidez vous pouvez consulter les commentaires du Conseil National concernant l'article 91.
 

  • Où trouvez un contrat type ?

Afin de vous aider dans vos démarches administratives, le Conseil National a mis à votre disposition des contrats types.

Vous en trouverez ci-dessous les contrats les plus utilisés :

- Contrat type pour un médecin collaborateur libéral - Commentaires du contrat (lien)
- Contrat type sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en CH (lien )
- Modèle de statuts de Société civile de moyens (SCM) (lien )
- Modèle de statuts de Société civile professionnelle (SCP) (lien )
- Modèle de statuts types de SELARL (lien )
- Guide de rédaction des statuts (lien )
- Contrat de cession de parts (lien )
- Association en médecins de même discipline (lien )
- Modèle de contrat de médecin coordonnateur en EHPAD (lien )
- Schéma de contrat pour la surveillance des épreuves sportives (lien )
- Contrat de cession de cabinet (lien )
- Modèle de contrat de remplacement par un médecin thésé (lien )
- Modèle de contrat de remplacement par un étudiant en médecine sous licence (lien )

D'autres contrats sont disponibles sur le site du Conseil National.

Nous vous rappelons que le Responsable des contrats de notre Conseil est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.