Accessibilité des cabinets

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.

Les locaux professionnels sont en général considérés comme des ERP (Établissement recevant du public) de catégorie 5 :

  • Les ERP existants avant le 1er janvier 2007 devront être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. (Un délai supplémentaire est accordé  Il convient désormais de mener les travaux de mise aux normes pour l’accessibilité ou de s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015)
  • Les ERP créés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 devaient être accessibles depuis le 1er janvier 2011.

L’agenda d’accessibilité programmée est un calendrier sur 3 ans maximum des travaux à mener et de leur financement. Les modalités de cet agenda sont précisées dans le Décret n° 2014-1327du 5 novembre 2014.

Cinq motifs de dérogation sont prévus par la loi en cas d’impossibilité flagrante de rendre les locaux accessibles :

  1. Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment ;
  2. Préservation du patrimoine architectural ;
  3. Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou de la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part ;
  4. Pour un établissement recevant du public situé dans une copropriété en raison du refus des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité. Cette dérogation est automatique ;
  5. Pour l’installation d’un établissement recevant du public situé dans une copropriété en raison du refus des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité. Les conditions de cette dérogation seront précisées par un décret.

Bon à savoir : le service de protection juridique des assureurs en RCP pourrait accompagner les praticiens dans leurs démarches.

Attention aux délais nécessaires pour obtenir les autorisations ou les dérogations utiles.

Face au constat général de retard de cette mise en accessibilité, le législateur, avec l'ordonnance du 26 septembre 2014, a ouvert l'opportunité de poursuivre la mise en accessibilité au-delà du 1erjanvier 2015 grâce aux agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP).

Nous vous invitons à consulter la fiche ci-jointe, afin de consultez les nouvelles dispositions réglementaires. Vous pouvez également consulter le site : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/accessibilite-r779.html qui présente les informations et outils destinés à faciliter la mise en accessibilité.

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées  

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des ERP a été publié au Journal Officiel du 13 mai dernier.

 

Documents accessibilité